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Éducation et Formation

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Services aux élèves/Éducation spéciale

Programmes d'éducation appropriés


Droits de la personne et programmes d'éducation appropriés


L'éducation est essentielle à la vie des individus et des collectivités. Elle ouvre les horizons et augmente les possibilités de choix en matière de développement personnel, social et scolaire. Elle permet aux individus d'atteindre leurs objectifs, de continuer à apprendre et de participer activement aux activités économiques, communautaires et politiques. Elle favorise la citoyenneté et est considérée comme un des principaux indices de santé et de bien-être.

L'éducation est considérée comme un droit fondamental au Canada et dans le droit international en matière de droits de la personne. C'est un droit dont personne ne devrait, de manière déraisonnable, être privé pour des raisons de sexe, d'origine ethnique, d'handicap ou d'âge.

Au Canada, l'éducation est reconnue et considérée au regard de la loi comme un bien commun fondamental. D'après la constitution, il est de la responsabilité absolue des gouvernements provinciaux de mettre en place un système d'éducation subventionné par la province et accessible à tous. Au Manitoba, les écoles primaires et secondaires subventionnées par la province sont régies par la Loi sur les écoles publiques et la Loi sur l'administration scolaire. Le contexte éducationnel s'imprègne de la Charte canadienne des droits et libertés qui, faisant partie de la Constitution canadienne, est la loi suprême du Canada. L'article 15 de la Charte garantit à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens, des droits fondamentaux égaux devant la loi, le droit à une protection égale et à des avantages égaux devant la loi et le droit à une protection égale et à des avantages égaux de la loi sans discrimination, en particulier sans aucune « discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique ou la citoyenneté d'origine, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou l'incapacité mentale ou physique. » La Charte des droits et libertés s'applique à tous les types de lois, de programmes, de politiques et de services, y compris : la Loi sur les écoles publiques, la Loi sur l'administration scolaire et tous les organismes chargés de l'application des politiques gouvernementales tels que les commissions des écoles publiques.

Ces dernières années, les questions d'égalité d'accès à l'éducation et les efforts visant à supprimer les obstacles à l'apprentissage ont suscité beaucoup d'intérêt. Il y a eu une reconnaissance grandissante des droits à l'égalité des élèves et des efforts pour les renforcer. L'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, la législation sur les droits de la personne telle que le Code des droits de la personne du Manitoba et les cas de jurisprudence des tribunaux et des tribunaux des droits de la personne sont en train de repérer et de supprimer les obstacles qu'on croit entraver l'égalité d'accès aux programmes et aux services d'éducation. Le concept de l'égalité matérielle constitue le point de mire; ce concept consiste à reconnaître que les groupes qui ont, dans leur histoire, été défavorisés sur le plan social, politique et économique pourraient avoir besoin d'un peu plus que les mesures et les initiatives destinées à éliminer les préjudices historiques, pour faire en sorte qu'ils jouissent des mêmes droits que d'autres groupes au sein de la société canadienne.

L'essentiel de l'égalité matérielle consiste en un devoir d'adaptation raisonnable. Le processus d'adaptation raisonnable comprend la prévention et l'élimination des obstacles qui empêchent les élèves de participer pleinement à la vie du milieu scolaire et de sorte à réponde à leurs particularités.

L'étude des programmes d'enseignement à l'enfance en difficulté fut terminée et son document parut en janvier 1999. Elle comptait parmi ses quarante-quatre recommandations, un appel clairement exprimé sur le besoin de changer les lois manitobaines.

Que la province du Manitoba modifie la législation manitobaine afin de la rendre conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, particulièrement afin de garantir le droit à l'égalité tel qu'il est compris au Canada par rapport au droit d'accès à l'éducation pour l'enfance en difficulté (B.5.i., p. 38).

Cette recommandation, qui est à l'origine du projet de loi 13 portant sur les programmes d'éducation appropriés, s'appuyait sur les études de cas faites dans le cadre de l'étude des programmes d'enseignement à l'enfance en difficulté au cours de laquelle divers administrateurs divisionnaires ont fait part de leur désir d'avoir plus de directives concernant leurs responsabilités légales. L'un des thèmes contenus dans les présentations était la nécessité d'étudier et de réviser la Loi sur les écoles publiques, doublé du souci que le Manitoba n'avait pas révisé sa loi sur l'éducation pour l'harmoniser avec la Charte des droits et libertés et les lois des autres provinces. Les parents se préoccupaient du fait que le droit au meilleur environnement possible n'était pas prévu par la loi. Comme indiqué dans le Rapport final de l'étude des programmes d'enseignement à l'enfance en difficulté du Manitoba, « Une réforme législative aurait également pour effet d'intégrer la politique dans la loi et, ce faisant, d'éliminer toute incertitude et de la soustraire au danger qu'on prenne des décisions mal éclairées » (p. 37). Par conséquent, il était nécessaire de donner un cadre légal aux programmes d'éducation appropriés afin de faire évoluer ces programmes afin que les décisions prises ne soient pas aléatoires ou axées sur des croyances religieuses qui pourraient avoir des effets discriminatoires involontaires.

Pour en savoir plus sur les droits de la personne, veuillez consulter les liens suivants :

Charte canadienne des droits et libertés
Commission des droits de la personne du Manitoba
Protecteur des enfants du Manitoba (en anglais seulement)



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