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Règlement de différends

Règlement de différends : quand des différends surgissent entre les parents et la division scolaire sur le programme ou le placement d’un élève ayant des besoins spéciaux d’apprentissage

Au Manitoba, les enfants et les jeunes ont droit aux programmes* d’éducation et au placement scolaire appropriés. Les parents** ont le droit et la responsabilité de participer à l’éducation de leur enfant. Ce droit est prévu dans la Loi sur les écoles publiques et dans les règlements connexes. Lors de prises de décisions sur les programmes d’éducation et le placement scolaire d’un élève, les membres de l’équipe scolaire, y compris les parents, travaillent ensemble. Dans certaines situations, des divergences d’opinion surgissent. Habituellement, ces différends peuvent être réglés par les personnes directement concernées. Toutefois, il faut parfois un processus plus formel pour trancher la question.

* Le mot « programmes » désigne aussi bien les programmes d’études que les placements scolaires.
** Le mot « parents » désigne aussi bien les parents que les tuteurs, et peut aussi s’appliquer à un élève qui a atteint l’âge de la majorité.

Méthodes de règlement des différends

Les divisions scolaires du Manitoba sont tenues, de concert avec les parents, de faire tout leur possible pour régler les différends aux niveaux de l’école ou de la division scolaire. Il convient que les parents travaillent avec le personnel de la division scolaire pour en arriver à des solutions raisonnables. Si un différend surgit au sujet de l’éducation des élèves ayant des besoins spéciaux d’apprentissage, les parties concernées disposent de plusieurs options :

  • Règlement au niveau de l’école : En général, la meilleure démarche consiste à essayer de régler le différend au niveau de l’école. Elle offre la possibilité de trouver une solution acceptable par tous dans un délai raisonnable. Y prendraient part l’enseignant, d’autres membres du personnel de l’école et le directeur.
  • Règlement au niveau de la division scolaire : Cette démarche fait habituellement intervenir le personnel de la division scolaire ou le directeur général. Elle comporte le dépôt d’un appel formel devant la commission scolaire, ce qui aboutit à une décision de celle-ci et constitue l’étape finale du processus.
  • Règlement au niveau du Ministère : Lorsque le règlement du différend s’effectue à ce niveau, le coordonnateur des révisions intervient dans le dossier, et un comité de révision nommé par le ministre de l’Éducation du Manitoba procède à un examen formel de la décision rendue par la commission scolaire.

Foire aux questions

Les questions suivantes sont celles le plus fréquemment posées sur le règlement des différends :

Qu'est-ce que le processus formel de règlement des différends?

Le processus formel de règlement des différends ne s'applique qu'aux élèves ayant des besoins spéciaux d'apprentissage. Lorsqu'un parent ou qu'un élève âgé de plus de 18 ans a suivi la procédure d'appel de sa division scolaire dans le but de régler un différend concernant le programme ou le placement d'un élève et que les parties n'arrivent toujours pas à s'entendre, il peut déposer une plainte auprès du coordonnateur des révisions du ministère de l'Éducation et de la Formation du Manitoba. Le coordonnateur des révisions doit respecter les textes de loi sur les programmes d'éducation appropriés [Règlement du Manitoba (155/2005)] lors de son enquête. Si la plainte n'aboutit toujours pas à un règlement, le ministre nommera un comité de révision pour enquêter et faire des recommandations.

Le processus formel de règlement des différends s'applique-t-il à tous les élèves?

Non. Les textes de loi concernant les programmes d'éducation appropriés ne s'appliquent qu'aux élèves dont la difficulté à atteindre les résultats d’apprentissage prévus a été établie et qui ont un plan éducatif personnalisé (PEP). La plainte doit concerner le programme ou le placement d'un élève.

Qu'est-ce qu'un plan éducatif personnalisé (PEP)? un plan de maîtrise du comportement (PMC)? un plan de transition personnalisé (PTP)?

Lorsque le personnel scolaire juge qu'un élève a des besoins spéciaux d'apprentissage qui ne peuvent pas être comblés au moyen de l'enseignement différentiel ou de l'adaptation, le directeur d'école doit veiller à ce qu'un plan éducatif personnalisé (PEP) soit dressé pour l'élève afin de l'aider à atteindre les résultats d'apprentissage prévus ou ceux qu'il devrait normalement atteindre. Le PEP établit également ce qui sera fait pour que l'élève atteigne ces résultats. Le PEP est un plan d'apprentissage qui changera à mesure qu'évolueront les besoins de l'élève et en fonction du programme prévu par les enseignants.

Les directeurs d'école doivent faire participer les parents à la préparation et à la mise à jour des PEP en collaboration avec l'équipe scolaire, ainsi que veiller à ce qu’un PEP écrit soit élaboré, révisé, mis en œuvre, contrôlé et évalué au moins une fois par année pour tout élève dont l'évaluation a déterminé qu'il a des besoins d'apprentissage spéciaux.

Un PEP peut avoir différents objectifs, et on l'appelle parfois un plan de maîtrise du comportement (BIP) ou un plan de transition personnalisé (PTP). On doit donner aux parents la possibilité de faire partie de l'équipe d'élaboration et de mise à jour du PEP. Comme dans le cas de tout autre élève, la responsabilité de fournir le programme éducatif revient à l'enseignant. Les parents ne doivent pas s'attendre à pouvoir dicter aux enseignants le contenu à enseigner ou la manière d'enseigner.

Quelles plaintes feront l'objet d'un examen?

Ce ne sont pas tous les différends qui peuvent faire l'objet d'un examen par un comité de révision. Par exemple, dans le cas d'une suspension, d'une expulsion ou d'une plainte contre un membre du personnel, on ne peut faire appel d'une décision qu'à la commission scolaire. Pour qu'une plainte soit examinée dans le cadre du processus formel de règlement des différends, les conditions suivantes doivent être réunies :

  1. un PEP a été mis en place pour l'élève;
  2. la plainte porte sur le programme ou le placement de l'élève approprié;
  3. des efforts raisonnables ont été faits pour régler le différend avec : le directeur d'école, le directeur général et la commission scolaire (la procédure d'appel de la commission scolaire doit avoir été épuisée);
  4. la commission scolaire a rejeté la demande au cours des 30 derniers jours;
  5. une plainte énonçant le nom et l'adresse du plaignant et de l'élève et les raisons pour lesquelles elle est déposée a été faite par écrit au coordonnateur des révisions;
  6. une autre méthode de règlement de différends a échoué;
  7. la plainte n'a jamais été examinée par un comité de révision;
  8. la plainte n'est pas frivole, vexatoire ou déposée de mauvaise foi.

Qu'est-ce qu'une demande faite auprès du directeur général? auprès de la commission scolaire?

On attend des parents qu'ils suivent la procédure d'appel de la division scolaire en cas de différends. Les différends sont habituellement communiqués par écrit au directeur général avant d'être envoyés à la commission scolaire. À titre d'administrateur en chef de la division scolaire, le directeur général en est à la fois le principal responsable pédagogique et le chef des opérations. De par ses fonctions, le directeur général travaille étroitement avec la commission scolaire qui est composée de gens élus et dont il relève directement.

Les commissions scolaires sont des conseils d'administration formés de commissaires élus qui ont la responsabilité d'offrir une éducation publique aux niveaux élémentaire et secondaire dans leur division scolaire respective. Lorsque des parents en appellent en personne d'une décision concernant le programme ou le placement d'un élève auprès de la commission scolaire, on considère qu'ils forment une délégation, et leur présentation se fait à huis clos. Les règles entourant, par exemple, la soumission de documents écrits et la durée des présentations sont normalement énoncées dans une politique de la commission scolaire. On recommande aux parents de présenter une demande claire et précise afin de faciliter le règlement du différend par la commission scolaire.

Qu'entend-on par « programme » ou « placement »?

Programme : désigne la manière dont on satisfera aux besoins de l'élève pour qu'il atteigne complètement ou presque les résultats d'apprentissage prévus.

Placement : désigne l'endroit où l'on peut vraisemblablement s'attendre à ce que l'élève atteigne complètement ou presque les résultats d'apprentissage. L'option de placement privilégiée dans le cas de tous les élèves est l’école désignée de l'aire de recrutement où ils vivent, dans une classe ordinaire avec leurs collègues. Parmi les possibilités de placement, on compte l'école désignée de l'aire de recrutement avec ses collègues, un autre local de l'école désignée de l'aire de recrutement ou une classe spécialisée d'une école désignée par la commission scolaire.

Que veut dire la division scolaire lorsqu'elle dit qu'il faudrait d'abord essayer une méthode informelle de règlement de différends?

Régler un différend par le dialogue, la compréhension de l'autre et un compromis se traduit généralement par une solution plus satisfaisante, plus durable et plus intéressante qu'une solution imposée par une tierce partie telle qu'un comité de révision. Dans le cadre d'un processus informel, il est important que les deux parties se demandent : « Qu'est-ce qui peut vraisemblablement être fait dans les meilleurs intérêts de l'enfant? », et travaillent ensuite pour atteindre cet objectif. Le processus informel peut être dirigé par un médiateur professionnel, mais c'est souvent le directeur d'école ou un autre membre du personnel de la division scolaire qui s'en chargera.

De quels documents les parents ont-ils besoin pour déposer une plainte?

Au minimum, il leur faut la lettre dans laquelle la commission scolaire les informe que leur demande est rejetée. Des notes sur les conversations et les rencontres, avec le nom des intervenants et la date où elles ont eu lieu, qui résument l'historique du différend pourraient être utiles. Des notes sur les tentatives de règlement du différend aux niveaux de l'école et de la division scolaire pourraient venir appuyer la demande d'un examen formel.

Le coordonnateur des révisions défend-il la cause des parents ou celle de la division scolaire?

Le coordonnateur des révisions a pour mandat d'être impartial et ne défend pas la cause d'une partie ou de l'autre. Il appuie à la fois les parents et la division scolaire et rend compte au sous-ministre de l'Éducation. Après la constitution du comité de révision, le travail du coordonnateur des révisions est d'appuyer le processus d'examen et de prise de décisions.

Quelles sont les étapes du processus d'examen?

Lorsque le coordonnateur des révisions détermine qu'une plainte répond aux critères prévus pour un examen formel et que le recours à d'autres modes de règlement de différends a échoué :

  1. le ministre nommera un comité de révision formé de trois personnes;
  2. les deux parties impliquées dans le différend seront avisées par lettre de la tenue de l'examen formel et de la « question essentielle » sur laquelle il portera;
  3. les documents et les entrevues nécessaires aux fins de la révision seront demandés;
  4. la date, le lieu et l'heure des entrevues pourraient être établis;
  5. il se peut que les parents et les représentants de la commission scolaire soient interrogés individuellement;
  6. le comité peut décider de visiter l'école et la salle de classe de l'élève afin de juger par lui-même de son milieu d'apprentissage
  7. lorsque le comité a lu tous les documents et a mené toutes les entrevues qu'il juge nécessaires, il se réunit pour revoir tous les renseignements, avant de prendre une décision et de formuler des recommandations à partir de la preuve recueillie;
  8. le rapport provisoire du comité est envoyé aux deux parties et si l'une ou l'autre est en désaccord avec le rapport, elle peut soumettre des renseignements additionnels par écrit;
  9. le comité soumet un rapport final aux deux parties et au sous-ministre;
  10. l'une ou l'autre partie peut en appeler du rapport final auprès du sous-ministre dans les 30 jours suivant la date de la décision;
  11. le sous-ministre prendra la décision finale qu'il jugera appropriée;
  12. il est toujours possible d’adresser une demande d’examen judiciaire à la Cour du Banc de la Reine. (Vous trouverez de plus amples détails dans les documents suivants : Règlement du Manitoba 155/2005 et Les programmes d'éducation appropriés au Manitoba : un processus formel de règlement des différends. (Document en format PDF 315 Ko))

Combien de temps est-ce que l'examen prendra?

Le processus formel de règlement des différends implique le dépôt d'une plainte auprès du coordonnateur des révisions, la constitution d'un comité de révision, des échanges de documents, la formation des membres du comité, l'établissement de la date et de l'heure des entrevues, les entrevues, la prise d'une décision, la rédaction de rapports et les appels. En tout, le processus peut prendre jusqu'à quatre mois. Si on veut accélérer le processus, il est recommandé de communiquer régulièrement avec la division scolaire.

Qui fait partie du comité de révision?

Le ministre nomme un comité de révision formé de trois personnes choisies parmi un plus grand groupe de personnes à qui le gouvernement a demandé d'être membres de comités de révision. Une personne occupe le poste de président; les deux autres membres du comité n'ont aucune responsabilité particulière. Les trois personnes doivent avoir les compétences nécessaires pour prendre des décisions impartiales dans des situations complexes. Un des membres doit bien connaître les règlements concernant l'éducation et leur application. Les membres de tout comité de révision reçoivent de la formation sur la réalisation d'un examen formel et sur les textes de loi qui encadrent leur prise de décision.

Le coordonnateur des révisions coordonne le processus et n'est pas membre du comité de révision. Il ne participe pas à la prise de décision du comité.

Les parents peuvent-ils être accompagnés lors des entrevues?

Oui. Les parents doivent toutefois en informer le coordonnateur des révisions et lui fournir le nom et la capacité de la personne qui les accompagnera. Si des parents désirent de l'aide, mais ne savent pas à qui demander, ils peuvent s'adresser à certains groupes tels que la Manitoba Association of Parent Councils (MAPC) Manitoba Association of Parent Councils (MAPC) (site Web en anglais seulement) qui peuvent leur prêter assistance.

De tierces parties peuvent-elles fournir des renseignements?

Les parents et la division scolaire peuvent suggérer des noms de personnes à interroger. C'est le comité de révision qui décidera qui devra être interrogé. Dans la plupart des cas, c'est le directeur général ou l'administrateur des services aux élèves qui sera interrogé pour exprimer la position de la commission scolaire.

L'enquête ressemblera-t-elle à un procès?

Non. La plupart des entrevues auront lieu dans un endroit privé et neutre. Il est possible que le comité de révision décide d'interroger tous les intervenants lors d'une audience où ces derniers se trouvent dans la même salle. Les questions sont alors posées par le président du comité de révision.

La division scolaire doit-elle se conformer aux décisions et aux recommandations du comité de révision?

Si l'une ou l'autre des parties conteste la décision du comité de révision, elle peut en appeler de la décision auprès du sous-ministre. Le sous-ministre peut prendre toute décision relative au programme ou au placement de l'élève. Sa décision est finale. Le coordonnateur des révisions et un représentant du ministère de l'Éducation et de la Formation du Manitoba feront une visite de suivi à la division scolaire après l'examen pour s'assurer que cette dernière travaille à la mise en œuvre des recommandations.

La division scolaire est-elle responsable d'informer les parents de leur droit de porter plainte?

La division scolaire devrait :

  1. élaborer et mettre à la disposition des parents une politique locale sur les communications et le règlement des différends aux niveaux de l’école et de la division scolaire;
  2. faire tous les efforts raisonnables pour régler les différends à l’amiable, notamment en recourant à des méthodes telles que la médiation;
  3. informer les parents de leur droit d’en appeler officiellement (dans un délai de 14 jours) des décisions prises au sujet des programmes d’éducation de leurs enfants, et de leur droit de se faire accompagner par une personne qui les conseillera;
  4. informer les parents sur la procédure d’appel appliquée par la commission scolaire;
  5. informer les parents de leur droit de demander l’application de la procédure formelle de règlement des différends par le ministère de l'Éducation et de la Formation du Manitoba, quand les efforts déployés aux niveaux de l’école et de la division scolaire pour régler le différend ont échoué.

Le comité de révision entendra-t-il une plainte portée contre un membre du personnel scolaire?

Non. Le traitement des plaintes portées contre des membres du personnel scolaire doit suivre les politiques de la division scolaire relatives à ce type de plainte. Le comité de révision peut seulement entendre les plaintes portant sur le programme ou le placement d'un élève

Les parents peuvent-ils choisir l'auxiliaire d'enseignement qui travaillera avec leur enfant?

L'auxiliaire d'enseignement est embauché par une division scolaire et est assujetti aux politiques d'embauche et de rétention de celle-ci. Bon nombre d'auxiliaires d'enseignement sont membres d'un syndicat et ont signé avec leurs employeurs des contrats qui régissent les questions d'ancienneté et de placement. Certaines divisions scolaires ont établi des politiques qui permettent d'affecter un auxiliaire d'enseignement à un poste prédéterminé. L'auxiliaire d'enseignement se trouve sous la supervision de l'enseignant titulaire et, à ce titre, travaille sous la direction de ce dernier tout en recevant un certain encadrement de l'orthopédagogue et du directeur d'école. Si un parent a des préoccupations relatives à un auxiliaire d'enseignement, il devrait en parler d'abord à l'enseignant titulaire, puis au directeur d'école. Dans certains cas, parler à l'orthopédagogue avant de s'adresser au directeur d'école pourrait être utile.

Est-il possible pour les parents de parler au coordonnateur des révisions sans qu'on en informe l'école ou la division scolaire?

Les parents peuvent appeler pour obtenir des renseignements sans avoir à mentionner le nom de l'école ou de la division scolaire. Le coordonnateur fournira aux parents des renseignements leur permettant d'approcher de nouveau l'école ou la division scolaire et, on l'espère, de régler le problème. Il se peut qu'il aiguille les parents vers d'autres parties qui peuvent les aider. Le coordonnateur des révisions offrira des conseils relativement aux méthodes informelles de règlement des différends et pourrait diriger les parents vers d'autres personnes-ressources du ministère de l'Éducation et de la Formation du Manitoba. Fournir les explications nécessaires dès le départ et régler le différend par une méthode informelle sont toujours dans le meilleur intérêt de l'élève.