Services aux élèves

Programmes d'éducation appropriés


Législation sur les programmes d’éducation appropriés


Le projet de loi 13 a permis au ministre de l'Éducation‚ de la Citoyenneté et de la Jeunesse d'élaborer des règlements concernant les programmes d'éducation appropriés et le règlement de différends.

Programmes d'éducation appropriés

  • En novembre 2003, le projet de loi 13, la Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (programmes d'éducation appropriés), a été présenté au gouvernement provincial. Le projet de loi visait à apporter une modification à la Loi sur les écoles publiques.
  • Le 12 mai 2004, le projet de loi 13 a été adopté en troisième lecture par l'Assemblée législative du Manitoba.
  • Le 10 juin 2004, le projet de loi a reçu la sanction royale; il entrera en vigueur à une date qui sera déterminée par promulgation.
  • La promulgation du projet de loi et des règlements d'application a eu lieu le 28 octobre 2003.

Quel est l'objectif de la législation?

  • La Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (programmes d'éducation appropriés), établit le cadre législatif de la politique et des programmes qui permettent à tous les élèves, particulièrement ceux qui ont des besoins spécifiques, de recevoir les programmes d'éducation appropriés dont ils ont besoin.
  • Les règlements qui en découlent feront en sorte que tous les élèves du Manitoba puissent profiter de programmes d'éducation appropriés qui favorisent leur participation aux activités scolaires et sociales de l'école.
  • Le projet de loi appuie les principes du Manitoba en matière d'inclusion.

Étude des programmes d'enseignement à l'enfance en difficulté : rapport final (1999) (Document en format WinZip 2,6 Ko) (disponible en anglais seulement)
Les programmes d'éducation appropriés au Manitoba : normes concernant les services aux élèves (Document en format PDF117 Ko)

D'autres ressources sont disponibles dans notre section des documents.