La commissaire à la conduite professionnelle des enseignants
Rapports annuels de la commissaire
Au plus tard trois mois après la fin de l'exercice du gouvernement, la commissaire à la conduite professionnelle des enseignants remet à la ministre un rapport annuel portant sur ses activités et celles des comités ainsi que sur toute autre question qu'elle juge approprié d'inclure ou dont la ministre exige l'inclusion.
Les rapports annuels seront affichés sur cette page une fois que la ministre les aura rendus publics.
