Éducation postsecondaire et Formation

Les établissements d’enseignement professionnel privés inscrits du Manitoba sont régis par la Loi sur les établissements d’enseignement professionnel privés et par le Règlement du Manitoba 142/2023. Ces dispositions législatives assurent la protection des consommateurs et font en sorte que la formation fournie donne aux élèves les compétences et les connaissances correspondant au domaine d’emploi qu’ils ont choisi.

La Loi sur les établissements d’enseignement professionnel privés est accessible en ligne à des fins de consultation ou d’impression.

Les fournisseurs de services d’enseignement professionnel privés au Manitoba doivent s’inscrire auprès de la Direction des établissements d’enseignement professionnel privés s’ils offrent au moins un programme d’enseignement professionnel réunissant les conditions suivantes :

• au moins 40 heures d'enseignement et de formation;
• les frais facturés à un étudiant pour le programme totalisent plus de 3 000 dollars.

Certaines écoles sont exemptées de l’inscription aux termes de la Loi sur les établissements d’enseignement professionnel privés. Il incombe à l’école de vérifier auprès de la Direction si son programme doit être inscrit ou s’il est exempté.

Les écoles doivent présenter un formulaire de présélection à la Direction pour qu’elle examine le programme proposé :

Formulaire de présélection

Le fait d’offrir ou d’annoncer des programmes d’enseignement professionnel avant que l’établissement soit inscrit (ou exempté) constitue une violation de la Loi. L’établissement ne doit pas inscrire des étudiants ni leur faire payer des frais de scolarité avant la fin du processus d’inscription et d’approbation des programmes ou avant la réception d’une lettre d’exemption.

Le défaut de satisfaire aux exigences de la Loi peut justifier le rejet :

• d’une demande d’inscription;
• d’une demande de réinscription d’un établissement;
• de l’approbation d’un programme.

La Direction examinera les renseignements de présélection et donnera à votre école des instructions concernant les étapes suivantes du processus, y compris les formulaires applicables :

• le formulaire de demande d’inscription d’un établissement d’enseignement professionnel privé, accompagné des documents à l’appui exigés, sert à évaluer votre capacité d’être un exploitant responsable;
• le formulaire Application for Program Review (demande d’examen de programme), accompagné des documents à l’appui exigés, sert à évaluer la qualité du programme que l’établissement propose d’offrir et la demande du marché de la main-d’œuvre à l’égard de ce programme. Vous devez inscrire au moins un programme avant de pouvoir vous inscrire en tant qu’établissement d’enseignement professionnel privé.

Tous les formulaires de demande doivent être remplis par voie électronique et envoyés par courriel à la Direction, accompagnés des documents à l’appui exigés. Les droits d’inscription peuvent être postés ou déposés en personne.

Une fois tous les documents reçus, le processus d’examen du programme est entamé. Il peut durer de trois à six mois. Les demandes sont traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Pour éviter les retards, s’assurer que le formulaire est entièrement rempli avant de l’envoyer.

Les droits d’inscription et d’évaluation sont exigés en vertu de la Loi sur les établissements d’enseignement professionnel privés et du Règlement du Manitoba 142/2023, comme suit :

Droits d’inscription

• 300 $ – établissement et un programme d’enseignement
• 300 $ – chaque nouveau programme d’enseignement

Il est possible de payer les droits par traite bancaire, par chèque ou par mandat libellé à l’ordre du ministre des Finances.

• Vous devez remettre des rapports relatifs au Fonds d’aide à la formation qui précisent les noms de tous les étudiants inscrits à chaque programme. Vous devez aussi verser 0,5 % du total des frais de scolarité.
• Vous devez remplir les formulaires exigés pour modifier le contenu et les coûts des programmes, pour modifier les intervenants et pour offrir de nouveaux programmes.
• Vous devez renouveler l’inscription dans les délais prescrits par le directeur, y compris le versement des droits d’inscription.
• L’inspection annuelle du site est obligatoire.

Politique sur la violence à caractère sexuel

REMARQUE : La Loi sur la sensibilisation et la prévention en matière de violence à caractère sexuel est entrée en vigueur le 27 avril 2017. La Loi exige que tous les établissements d’enseignement professionnel privés élaborent et mettent en œuvre des politiques de prévention et d’intervention en matière de violence à caractère sexuel. Quiconque demande l’inscription d’un nouvel établissement d’enseignement professionnel privé doit joindre une copie de sa politique à sa demande d’inscription.

Guide pour des politiques visant à contrer la violence à caractère sexuel dans les établissements postsecondaires du Manitoba

Le gouvernement du Manitoba a conçu un guide pour aider les établissements postsecondaires à élaborer leur politique sur la violence à caractère sexuel exigée par la Loi sur la sensibilisation et la prévention en matière de violence à caractère sexuel. Ce guide décrit toutes les exigences de la Loi et les pratiques exemplaires de sensibilisation, de prévention et d’intervention en matière de violence à caractère sexuel sur les campus.

Tous les quatre ans, l’établissement d’enseignement doit entreprendre un examen exhaustif de la politique, notamment en consultant les étudiants.

Il incombe à l’étudiant qui a une plainte visant un établissement d’enseignement professionnel privé d’essayer de résoudre le conflit en communiquant avec l’administration de l’établissement. L’étudiant doit, dans le délai de prescription d’un an à compter de la date de l’infraction alléguée, présenter à la Direction des établissements d’enseignement professionnel privés une plainte officielle écrite et signée décrivant ses préoccupations.

La Direction ne joue aucun rôle dans la défense des intérêts des étudiants et des établissements. Elle assume plutôt le rôle de facilitateur entre les parties afin de veiller au respect de la Loi et du Règlement. Toutes les plaintes demeurent confidentielles, et les renseignements relatifs à la plainte, à l’enquête ou au règlement ne sont fournis qu’aux parties concernées.

La Direction :

• déterminera si la plainte est valide;
• confirmera que la date de l’incident allégué se situe dans le délai de prescription d’un an;
• déterminera si l’auteur de la plainte a rencontré l’administration de l’établissement d’enseignement professionnel privé.

Si le dépôt d’une plainte officielle semble justifié, la Direction :

• demandera à l’auteur de la plainte de faire part de ses préoccupations par écrit à l’établissement et d’en fournir une copie à la Direction;
• au besoin, organisera une rencontre avec le conseiller en matière d’inscription et de performance de la Direction;
• demandera de la documentation (p. ex., une copie du contrat d’inscription et l’autorisation écrite de l’auteur de la plainte concernant l’accès aux renseignements de son dossier scolaire conservé par l’établissement);
• collaborera avec l’auteur de la plainte et l’établissement pour résoudre le conflit, dans la mesure du possible.

Bien qu’une enquête puisse entraîner la prise de mesures contre un établissement, la Direction n’a pas le pouvoir nécessaire pour exiger le remboursement intégral des frais de scolarité au nom de l’auteur de la plainte.

Veuillez noter que les plaintes anonymes, frivoles ou non fondées ne sont pas examinées.