Ordres de conformité des établissements d’enseignement professionnel privés
Le directeur de la Direction des établissements professionnels privés peut prendre des mesures contre les établissements d’enseignement professionnel privés inscrits qui n’exercent pas leurs activités conformément à la loi, et des mesures contre les établissements non inscrits qui exercent leurs activités illégalement.
Aperçu
Le ministre de l’Éducation postsecondaire et de la Formation doit nommer une personne au poste de directeur des établissements d’enseignement professionnel privés pour appliquer la Loi sur les établissements d’enseignement professionnel privés et son règlement.
Le ministre peut nommer toute personne au poste d’inspecteur aux fins d’exécution de la présente loi.
Inscription requise
Il est interdit d’exploiter ou de prétendre exploiter un établissement d’enseignement professionnel privé sans être un exploitant inscrit. Les établissements non inscrits contreviennent à la Loi sur les établissements d’enseignement professionnel privés.
Un établissement professionnel privé ne doit pas dispenser de programme d’enseignement à moins que ce dernier n’ait été approuvé par le directeur. Si un programme est offert par un établissement non inscrit, il y a également violation de la loi.
Conformité et exécution de la loi
Un inspecteur peut donner un ordre s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a enfreint la Loi sur les établissements d’enseignement professionnel privés ou a omis de s’y conformer. Le directeur peut émettre un avis écrit exigeant qu’une personne paie une sanction administrative si elle ne se conforme pas à un ordre.
Le directeur peut rendre publics les détails des ordres et des sanctions administratives prononcés en vertu de la Loi sur les établissements d’enseignement professionnel privés. Il est possible que l’on communique des renseignements personnels.
| Nom d’entreprise | Propriétaires / directeurs | Établissement inscrit ou non inscrit | Mesure d’exécution | Article | Pénalité financière | Année |
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Date de la dernière mise à jour du tableau :
Pour nous joindre
Si vous avez des questions, communiquez avec :
Direction des établissements d’enseignement professionnel privés
Éducation postsecondaire et Formation Manitoba
800, avenue Portage, bureau 215
Winnipeg (Manitoba) R3G 0N4
204 945-8507
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