Écoles indépendantes non subventionnées
Loi sur les écoles indépendantes non subventionnées
Référence aux écoles indépendantes non subventionnées dans la Loi sur les écoles publiques
262(b) Le représentant régional certifie qu'à son avis l'enfant reçoit actuellement un niveau d'enseignement à la maison ou ailleurs équivalant à celui d'une école publique.
