Établissements d'enseignement professionnel privés (EEPP)

Exploitation d'un établissement d'enseignement professionnel privé

Une fois que vous avez inscrit votre établissement d'enseignement professionnel privé auprès du Bureau d’agrément et de contrôle, le registraire vous enverra de l'information sur vos obligations et de vos responsabilités en tant qu'exploitant d'un établissement d'enseignement professionnel privé au Manitoba.

Par exemple, vous êtes entre autres tenu d'afficher le certificat d'inscription de votre établissement dans chacun de vos campus, à un endroit bien en vue pour les étudiants et le public.


Fonds d'aide à la formation

En tant qu'exploitant, vous serez tenu de faire des versements au Fonds d'aide à la formation. Ce fonds a été établi afin de protéger les étudiants dans le cas de la fermeture inattendue d'un établissement. Il permet aux étudiants soit de terminer leur formation ailleurs, soit de se faire rembourser leurs droits de scolarité. Vous recevrez la documentation sur le processus de présentation de rapports s'appliquant au Fonds d'aide à la formation en même temps que le certificat d'inscription.

Le ministère de l'Éducation et de la Formation Manitoba prépare le rapport annuel sur le Fonds d'aide à la formation. Tout établissement inscrit ou toute personne intéressée peut consulter ce rapport.

Si vous avez des questions ou avez besoin d'autres précisions, veuillez vous adresser au :

Bureau d’agrément et de contrôle
Ministère de l'Éducation et de la Formation du Manitoba
Division de l'enseignement postsecondaire et du développement de la main-d’œuvre
1181, avenue Portage, 4e étage
Winnipeg (Manitoba)  R3G 0T3
Téléphone : 204 945-8507
Courriel : rao@gov.mb.ca

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Reçus aux fins de l'impôt

Pour déterminer si votre établissement a le droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt (T2202), veuillez communiquer avec un représentant des programmes de désignation et d'accréditation de Emploi et Développement social Canada, en composant le 1 866 517-5650, afin d'obtenir un formulaire de demande.

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