Écoles indépendantes subventionnées


Loi et règlements sur les écoles indépendantes subventionnées

Les exigences à satisfaire pour être admissible à une subvention à titre d'école indépendante se trouvent au paragraphe 60(5) de la Loi sur les écoles publiques et au Règlement sur les subventions aux écoles privées R. M. 61/2012. Les écoles indépendantes subventionnées sont aussi appelées « écoles privées » dans la loi et le règlement.

La Loi sur les écoles publiques* exige :

  1. que le nombre de cours approuvés en vertu de la Loi sur l'administration scolaire et offerts dans l'école privée, permette aux enfants qui y sont inscrits de recevoir un enseignement d'un niveau égal à celui reçu par les enfants qui fréquentent les écoles publiques;
  2. que les enseignants qui donnent les cours approuvés soient titulaires d'un brevet d'enseignement valide et en vigueur délivré en vertu de la Loi sur l'administration scolaire;
  3. que le Ministère ait approuvé les programmes d'études en matières obligatoires offerts par l'école;
  4. que l'école privée ait un conseil d'administration légalement constitué (voir Office des compagnies du Manitoba);
  5. que l'école privée ait un conseil consultatif élu qui :
    1. comprend au moins trois personnes qui sont des parents ou des tuteurs d'enfants inscrits à cette école,
    2. présente, de façon régulière au cours de l'année scolaire, mais au moins une fois par trimestre, un rapport au sujet de l'école privée aux parents ou aux tuteurs d'enfants inscrits à cette école;
  6. que l'école privée respecte les autres exigences qui peuvent être fixées par règlement.

*
pour consulter la partie Subventions aux écoles privées dans la Loi sur les écoles publiques, veuillez vous rendre au paragraphe 60(5).