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Avis et stipulations d'exonération


Direction des ressources
   éducatives françaises
Bibliothèque
 

Avis aux éducateurs(trices) au sujet du droit d'auteur - décembre 2002

Reproduction et présentation d'émissions de radio et de télévision

Le présent document comporte les éléments suivants :
Partie I : Loi sur le droit d'auteur
Partie II : Règlements sur les obligations de rapport
Partie III : Tarif
Questions
Annexe A (Lignes directrices)
Pièce jointe (Formulaire de rapport) ( 123 Ko)

PARTIE I

Loi sur le droit d'auteur
Avant le 1er janvier 1999, il était illégal de reproduire une émission de radio ou de télévision sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.

Le 1er janvier 1999, deux exemptions pédagogiques apportées à la Loi sur le droit d'auteur sont entrées en vigueur. Depuis cette date, les établissements d'enseignement et les personnes agissant sous leur autorité peuvent, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, reproduire une émission de radio et de télévision, au moment de sa diffusion au public, et la présenter en salle de classe. Les établissements d'enseignement ont le droit de :

  1. Reproduire et présenter, pendant un an, des émissions d'actualités ou de commentaires d'actualités* sans avoir à payer de redevances. Au terme de ce délai, ils doivent acquitter des redevances fixées par la Commission du droit d'auteur.
  2. Reproduire d'autres types d'émissions et en conserver un exemplaire pendant 30 jours pour en déterminer la valeur. S'ils conservent cette reproduction au-delà du délai prescrit ou s'ils la présentent en classe, ils doivent acquitter les redevances fixées par la Commission du droit d'auteur.

    L'Annexe A explique comment faire la différence entre les émissions d'actualités, les émissions de commentaires d'actualités et les autres émissions, tels les documentaires.

PARTIE II

Règlements sur les obligations de rapport
Depuis le 31 août 2001, les établissements d'enseignement doivent, aux termes des règlements fédéraux, remplir le formulaire de rapport ci-joint toutes les fois qu'une émission de radio ou de télévision est reproduite à des fins pédagogiques, sauf si l'exemption des 72 heures s'applique. Un établissement d'enseignement qui ne remplit pas ce formulaire commet une infraction au droit d'auteur. Porter atteinte au droit d'auteur entraîne une série de sanctions bien établies - qui peuvent être lourdes.

Exemption des 72 heures
Un établissement d'enseignement n'est pas obligé de remplir un formulaire pour la reproduction d'une émission d'actualités ou de commentaires d'actualités si celle-ci est détruite dans les 72 heures suivant son enregistrement. Le formulaire de rapport doit néanmoins être rempli si d'autres émissions sont reproduites.

Comment étiqueter la copie?
Un établissement d'enseignement doit attribuer un numéro de référence ou un code à chaque émission reproduite et l'indiquer sur la cassette elle-même ou sur sa boîte. Le numéro ou le code permettra aux vérificatrices et vérificateurs de la société de gestion collective, la Société canadienne de gestion des droits éducatifs (SCGDE), de comparer les cassettes figurant dans la collection d'une école avec les formulaires de rapport de reproduction que cette école lui a envoyés.

À qui envoyer les formulaires?
Les formulaires remplis doivent être envoyés à la SCGDE. Cette société de gestion collective a été créée par les titulaires du droit d'auteur d'émissions de radio et de télévision en vue de percevoir des redevances pour la reproduction d'émissions de radio ou de télévision à des fins pédagogiques.

L'adresse de la SCGDE est la suivante :

Société canadienne de gestion des droits éducatifs
C.P. 658
31, rue Adelaide Est
Toronto (Ontario)
M5C 2J8
Télécopieur : 416-368-8324
Courriel : info@ercc.ca

À quel moment envoyer les formulaires?
Noter les dates suivantes :

  1. Le 25 novembre 2002, tous les formulaires remplis jusque-là doivent être envoyés à la SCGDE.
  2. Après le 25 novembre 2002, tous les formulaires remplis doivent être envoyés à la SCGDE tous les quatre mois. Les règlements précisent qu'un établissement d'enseignement doit envoyer, au plus tard le 31 janvier, le 31 mai et le 30 septembre de chaque année, un formulaire dûment rempli pour chaque reproduction effectuée au cours de la période de quatre mois précédant chaque date limite.

Lors de l'envoi des formulaires, à moins que l'information ci-dessous ait déjà été communiquée à la SCGDE et qu'elle demeure la même, les renseignements suivants doivent aussi être envoyés :

  1. Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et le courriel de la personne-ressource désignée par l'établissement d'enseignement pour toutes les communications avec la SCGDE;
  2. Le nombre d'élèves équivalents temps plein (ETP) de niveau préscolaire, primaire ou secondaire;
  3. Le nombre d'étudiantes et étudiants ETP de niveau postsecondaire.

Combien de temps faut-il conserver les formulaires?
Une fois la reproduction d'une émission effacée ou détruite, un établissement d'enseignement doit conserver le formulaire de rapport original pendant deux ans ou le faire parvenir à la SCGDE.

Comment obtenir un exemplaire des règlements fédéraux?
Les Règlements sur les obligations de rapport relatives aux émissions, œuvres et autres objets du droit d'auteur reproduits à des fins pédagogiques sont publiés sur le site Web de la Commission du droit d'auteur à : http://www.cb-cda.gc.ca/info/regulations/index-f.html.

PARTIE III

Tarif de la SCGDE pour la période 1999-2002
Le 25 octobre 2002, la Commission du droit d'auteur a établi le tarif régissant le montant des redevances que les établissements d'enseignement du Canada doivent verser à la SCGDE pour les émissions de radio ou de télévision reproduites et présentées pendant la période 1999-2002.

Le tarif de la SCGDE a un caractère optionnel, non obligatoire. Les établissements d'enseignement ont trois choix :

  1. Ne verser aucune redevance
    Si les établissements d'enseignement ne reproduisent pas les émissions de radio et de télévision et continuent à acheter auprès de distributeurs des émissions préenregistrées, ils ne sont pas tenus de verser des redevances.
  2. Verser des redevances en vertu du tarif forfaitaire
    S'ils choisissent de reproduire les émissions de radio et de télévision en vertu du tarif forfaitaire, les établissements d'enseignement primaire et secondaire sont tenus de verser 1,73 $ par élève équivalent temps plein (ETP); les établissements postsecondaires doivent verser 1,89 $ par ETP. Les établissements peuvent reproduire toutes les émissions qu'ils désirent et les utiliser aussi souvent qu'ils le veulent au cours de l'année pour laquelle les redevances ont été versées.
  3. Verser des redevances en vertu du tarif transactionnel
    S'ils choisissent de reproduire les émissions de télévision en vertu du tarif transactionnel, les établissements d'enseignement primaire et secondaire sont tenus de verser 1,60 $ par minute de l'émission reproduite; les établissements postsecondaires doivent verser 2 $ par minute. L'émission ainsi reproduite peut être conservée et utilisée tout au long de sa durée de vie.

    S'ils choisissent de reproduire les émissions de radio en vertu du tarif transactionnel, les établissements d'enseignement primaire et secondaire sont tenus de verser 0,13 $ par minute de l'émission reproduite; les établissements postsecondaires doivent verser 0,17 $ par minute. L'émission ainsi reproduite peut être conservée et utilisée tout au long de sa durée de vie.

Conversion du tarif forfaitaire au tarif transactionnel
Les établissements d'enseignement qui souhaitent passer du tarif forfaitaire au tarif transactionnel ont deux choix :

  1. Effacer les reproductions effectuées aux termes du tarif forfaitaire deux ans après la réalisation de l'exemplaire, s'il s'agit d'une émission d'actualités ou de commentaires d'actualités, ou un an après la réalisation de l'exemplaire pour toute autre émission. Selon cette option, les établissements ne versent aucuns frais de conversion.
  2. Payer des frais de conversion pour chaque exemplaire qu'ils décident de conserver. Ces frais équivalent à 50 p. 100 du tarif transactionnel par minute.

Rétroactivité
Pour toutes les émissions reproduites entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 2001, lorsque les règlements sur les obligations de rapport sont entrés en vigueur, les établissements d'enseignement ont trois options quant au versement des redevances rétroactives :

  1. Payer un dollar par exemplaire volontairement déclaré et effacé au plus tard le 31 décembre 2002.
  2. Payer le tarif transactionnel pour 2002, qui prévoit une réduction de 75 p. 100 pour tout exemplaire réalisé entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 2001 et qui n'est pas effacé au 31 décembre 2002, à condition qu'il soit volontairement déclaré.
  3. Payer le tarif forfaitaire pour 2002, qui s'applique à tous les exemplaires effectués entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 2001, à condition qu'ils soient volontairement déclarés. À titre d'exemple, en 2002, le tarif forfaitaire pour les établissements primaires et secondaires est de 1,73 $ par élève ETP. Si un établissement passe du tarif forfaitaire au tarif transactionnel, des frais de conversion équivalent à 25 p. 100 du tarif transactionnel applicable doivent être versés. À titre d'exemple, en 2002, les frais de conversion imposés aux établissements primaires et secondaires sont de 0,40 $ par minute pour chaque exemplaire.

Tarif de la SCGDE pour la période 2003-2006
Le tarif de la SCGDE établi par la Commission du droit d'auteur pour la période 1999-2002 expire le 31 décembre 2002. L'audience sur le tarif de la SCGDE proposé pour la période 2003-2006 n'aura pas lieu avant 2003. Par conséquent, la décision quant au tarif applicable pour cette prochaine période ne sera pas prise avant plusieurs mois.

Entre-temps, la SCGDE et le secteur de l'éducation, représenté par le Consortium du droit d'auteur du CMEC et par d'autres organisations pancanadiennes du secteur de l'éducation, ont convenu que le tarif établi pour la période 1999-2002 pouvait continuer à être appliqué à partir du 1er janvier 2003, sous réserve d'une décision de la Commission du droit d'auteur quant au tarif applicable pour la période 2003-2006.

Pour la période 2003-2006, la SCGDE a proposé un tarif similaire à celui proposé pour la période 1999-2002, soit : un tarif forfaitaire de 2,40 $ par élève ETP pour les établissements primaires et secondaires et de 4,80 $ par ETP pour les établissements postsecondaires; et un tarif transactionnel de 2,40 $ par minute. Le Consortium du droit d'auteur du CMEC et d'autres organisations pancanadiennes du secteur de l'éducation se sont opposés au tarif proposé.

Étant donné qu'il y aura peu d'information sur les tendances d'utilisation d'ici à ce que le prochain tarif soit établi, il est fort probable que la Commission du droit d'auteur augmente simplement le tarif actuel en fonction de l'indice des prix à la consommation pour la période 2003-2006. Les établissements d'enseignement doivent toutefois prendre note que s'ils effectuent des reproductions aux termes du tarif intérimaire à partir du 1er janvier 2003, ils pourraient devoir payer rétroactivement la différence entre le tarif actuel et celui qui sera ultérieurement établi par la Commission pour la période 2003-2006.

Comment obtenir un exemplaire du Tarif de redevance concernant les droits éducatifs pour la période 1999-2002?
Le Tarif de redevance à percevoir par la SCGDE des établissements d'enseignement au Canada, pour la reproduction et l'exécution d'œuvres ou autres objets du droit d'auteur communiqués au public par télécommunication pour les années 1999 à 2002 est publié sur le site Web de la Commission du droit d'auteur : http://www.cb-cda.gc.ca/tariffs/certified/e26102002-b.pdf (tarif); http://www.cb-cda.gc.ca/decisions/e25102002-b.pdf (décision).

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez visiter le site Web de la Section des ressources pédagogiques (Convention des licences) à l'adresse suivante : http://www.edu.gov.mb.ca/k12/iru/copyright/index.html. Ce site contient des liens cliquables qui mènent vers des règlements fédéraux portant sur l'enregistrement d'antenne et vers des nouveaux tarifs. De plus, vous trouverez un paragraphe additionnel relatif à la conversion du tarif forfaitaire au tarif transactionnel contenu dans le document intitulé Avis aux éducatrices et éducateurs au sujet du droit d'auteur qui se trouve sur le site Web de la Section des ressources pédagogiques, le cas échéant.

Pour obtenir des renseignements en français sur le sujet du droit d'auteur, veuillez visiter le site Web de la Direction des ressources éducatives françaises à l'adresse suivante :
http://www.edu.gov.mb.ca/m12/biblio/droit_auteur/index.html

QUESTIONS
Si vous avez des questions sur le droit d'auteur, n'hésitez pas à communiquer avec John Tooth par courriel john.tooth@gov.mb.ca, par téléphone au 945-7833 ou, sans frais 1-800-282-8069, poste 7833.


ANNEXE A

Lignes directrices pour faire la distinction entre
les émissions d'actualités, les émissions de commentaires d'actualités et les documentaires

Aucune redevance n'est payable pour la reproduction, en un seul exemplaire, d'une émission d'actualités ou de commentaires d'actualités, à condition que cet exemplaire soit détruit dans l'année suivant sa reproduction. Cette exemption de redevance ne s'applique pas aux documentaires.

Pour déterminer s'il faut ou non verser une redevance, les éducatrices et éducateurs peuvent consulter les lignes directrices suivantes pour faire la distinction entre les trois catégories d'émission. Ces lignes directrices ont été formulées avec la coopération de la SCGDE et de représentantes et représentants des établissements d'enseignement primaire, secondaire et postsecondaire.

  1. Une émission d'actualités est une émission faisant le point sur des événements locaux, régionaux, nationaux ou internationaux à mesure qu'ils se produisent, qu'il s'agisse, entre autres choses, de bulletins météorologiques, de reportages sportifs, de reportages d'actualités communautaires ou d'autres reportages ou segments présentés dans le cadre d'une émission d'actualités. Exemples : The National, Manitoba Ce Soir et BBC World Report.
  2. Une émission de commentaires d'actualités est une émission durant laquelle on discute, explique, analyse, commente ou interprète les actualités et où les éléments suivants sont prépondérants : une ou plusieurs « têtes parlantes »; montage minimal; « durée de conservation » minimale dans sa forme originale; et réponses improvisées, s'il s'agit d'une interview ou d'un débat de spécialistes. Exemples : As It Happens, Studio 2, The Editors et Larry King Live.
  3. Un documentaire est une émission à caractère social ayant une vision et/ou un point de vue créatif et où les éléments suivants sont prépondérants : travail de recherche et de préparation poussé; texte rédigé d'avance; important travail de montage; et « durée de conservation » prolongée. Exemples : Life & Times, The Nature of Things, Rex Murphy, Les affaires et la vie et D'un soleil à l'autre.

Il est plus difficile de catégoriser les émissions dites « magazines d'actualités », telles que 48 Hours et 20/20, qui sont parfois des émissions de commentaires d'actualités, parfois des documentaires. Les lignes directrices ci-dessus visent à aider les éducatrices et éducateurs à faire la distinction entre ces deux catégories.